Décret du 15 novembre 1999 portant nomination à titre exceptionnel

JurisdictionFrance
Date de publication16 novembre 1999
Enactment Date15 novembre 1999
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 16 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000761720

Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise...

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