Décret du 15 juin 2000 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°139 du 17 juin 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000385343 |
| Date de publication | 17 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 15 juin 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 30 avril 1998 portant nomination de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 avril 2000, relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1998 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, directrice de l'administration générale et de la modernisation des services, délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Jean-Luc Nicolas, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administratice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés...
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