Décret du 15 juin 2011 portant cessation de fonctions et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Schwerer (Bertrand)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024192582
Date de publication17 juin 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 17 juin 2011
Enactment Date15 juin 2011



Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2011, il est mis fin, à compter du 26 juin 2011, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. Bertrand Schwerer, conseiller maître à la Cour des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT