Décret du 15 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°297 du 22 décembre 1992 |
| Date de publication | 22 décembre 1992 |
| Enactment Date | 15 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000178240 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature;
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle de la grotte de Gravelle,
l'accord des propriétaires (dont la commune de Macornay), l'avis du conseil général du Jura, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, le rapport du préfet du Jura, les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 29 novembre 1990,
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 A 14): GESTION.
CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DES MEMBRES DUDIT COMITE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
CHAP. III (ART. 5 A 18): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 19): DISPOSITION FINALE. Décrète:
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination >, les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes, y compris la grotte située en dessous:
Commune de Macornay:
Section C, lieudit >: parcelles nos 194, 195 et 220 pour partie (a et b),
soit une superficie totale de 1 hectare 36 ares 73 centiares.
L'emplacement de la réserve naturelle est reporté sur la carte I.G.N. au 1/25000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Jura.
Art. 2. - Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Macornay,
confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à un établissement public ou à une collectivité locale.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers;
2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés;
3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur...
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature;
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle de la grotte de Gravelle,
l'accord des propriétaires (dont la commune de Macornay), l'avis du conseil général du Jura, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, le rapport du préfet du Jura, les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 29 novembre 1990,
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 A 14): GESTION.
CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DES MEMBRES DUDIT COMITE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
CHAP. III (ART. 5 A 18): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 19): DISPOSITION FINALE. Décrète:
C HAPITRE Ier
Création et délimitation de la réserve naturelle
de la grotte de Gravelle (Jura)
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination >, les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes, y compris la grotte située en dessous:
Commune de Macornay:
Section C, lieudit >: parcelles nos 194, 195 et 220 pour partie (a et b),
soit une superficie totale de 1 hectare 36 ares 73 centiares.
L'emplacement de la réserve naturelle est reporté sur la carte I.G.N. au 1/25000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Jura.
C HAPITRE II
Gestion de la réserve naturelle
Art. 2. - Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Macornay,
confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à un établissement public ou à une collectivité locale.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers;
2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés;
3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur...
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