Décret du 15 avril 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

JurisdictionFrance
Date de publication16 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028855512
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/15/DEFD1405842D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0090 du 16 avril 2014
CourtMinistère de la défense
Enactment Date15 avril 2014



Par décret en date du 15 avril 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 059 057 0002 (Nord) au centre radioélectrique n° 059 057 0001 (Nord).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre...

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