Décret du 15 avril 2015 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 18 avril 2015
Record NumberJORFTEXT000030490846
Date de publication18 avril 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 avril 2015


Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, Mme Marie-Thérèse LESUEUR de GIVRY, première avocate générale à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir...

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