Décret du 14 novembre 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM):

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516190
Date de publication16 novembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 16 novembre 1983, numéro complémentaire
Enactment Date14 novembre 1983
1.EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
LE SECRETAIRE GENERAL DE MAYOTTE.
2.EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
LE PAYEUR DE MAYOTTE.
3.EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT:
LE DIRECTEUR LOCAL DE L'EQUIPEMENT.
4.EN QUALITE DE REPRESENTANT DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU...

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