Décret du 14 janvier 1999 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°12 du 15 janvier 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000758715 |
| Enactment Date | 14 janvier 1999 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 15 janvier 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de la coopération internationale et du développement ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Nicoullaud, directeur général de la coopération internationale et du développement, MM. François Mimin, administrateur civil, Pierre Jacquemot, directeur, Jean Garbe, professeur agrégé, Yves Saint-Geours, maître de conférences, Jean-Claude Moyret, sous-directeur, Bernard Millet, chargé de mission, François Noisette, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. François Nicoullaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mimin, administrateur civil, MM. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, et Michel Reveyrand, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. François Mimin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, MM. Hubert Vernet, sous-directeur, et André Ladousse, maître de conférences, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Beaussou, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation...
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