Décret du 14 janvier 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit > (Drôme, Isère), à la société Fina France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°15 du 18 janvier 1992 |
| Date de publication | 18 janvier 1992 |
| Enactment Date | 14 janvier 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Record Number | JORFTEXT000000344470 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 6 septembre 1988 par laquelle la société Fina France, dont le siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de la Drôme et de l'Isère;
Vu la pétition du 6 septembre 1988 par laquelle la société Weaver Oil International, dont le siège social est aux Etats-Unis, Two Shell Plaza,
Suite 2460, Houston, Texas, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de la Drôme et de l'Isère;
Vu la pétition du 13 septembre 1988 par laquelle la société Croft Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 16 Woodside Crescent, Glasgow, la société Bula Energie S.A., dont le siège social est à Paris (16e), 10, rue Mesnil, et la société Pict Petroleum, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 48 Queen Street, Edimbourg, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche;
Vu la pétition du 25 avril 1989 par laquelle la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche;
Vu la pétition du 3 mai 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine Production (S.N.E.A. [P.]), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de l'Isère, ensemble la lettre du 23 février 1990 par laquelle la S.N.E.A. (P.) se désiste de cette pétition;
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-01-1992. Vu la lettre du 13 février 1991 par laquelle la société Fina France,
susvisée, déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une durée de ...
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 6 septembre 1988 par laquelle la société Fina France, dont le siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
Vu la pétition du 6 septembre 1988 par laquelle la société Weaver Oil International, dont le siège social est aux Etats-Unis, Two Shell Plaza,
Suite 2460, Houston, Texas, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
Vu la pétition du 13 septembre 1988 par laquelle la société Croft Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 16 Woodside Crescent, Glasgow, la société Bula Energie S.A., dont le siège social est à Paris (16e), 10, rue Mesnil, et la société Pict Petroleum, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 48 Queen Street, Edimbourg, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
Vu la pétition du 25 avril 1989 par laquelle la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
Vu la pétition du 3 mai 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine Production (S.N.E.A. [P.]), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-01-1992. Vu la lettre du 13 février 1991 par laquelle la société Fina France,
susvisée, déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une durée de
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