Décret du 14 février 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 16 février 2011
Date de publication16 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023589473
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date14 février 2011



Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont admis, à leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. André de Picot de Moras d'Aligny, juge de proximité dans la...

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