Décret du 14 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 16 février 2011
Date de publication16 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023589470
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date14 février 2011



Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011 :
Mme Marie-Françoise BECHTEL, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mars 2011.
Mme Marie-Françoise BECHTEL est maintenue, à sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application...

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