Décret du 13 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Porpair (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000713391
Date de publication20 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 20 août 1993
Enactment Date13 août 1993

Par décret en date du 13 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Porpair dans le département des Côtes-d’Armor.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août...

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