Décret du 13 octobre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°242 du 16 octobre 2005
Date de publication16 octobre 2005
Enactment Date13 octobre 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000815906


Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi...

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