Décret du 13 octobre 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA DEVIATION DU CD 60 SITUEE ENTRE LE CARREFOUR POMPADOUR A CRETEIL ET LE CARREFOUR DE L'ECOLE NORMALE CD 60/CD 30 A BONNEUIL-SUR-MARNE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CRETEIL-VALENTON,LIMEIL-BREVANNES ET BONNEUIL-SUR-MARNE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE VOIE (VAL-DE-MARNE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000315952
Enactment Date13 octobre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 14 octobre 1988
Date de publication14 octobre 1988
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DOIVENT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-10-1988.

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