Décret du 13 novembre 1985 PORTANT REINTEGRATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES (COUR DES COMPTES)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000872236
Date de publication15 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 15 novembre 1985
Enactment Date13 novembre 1985
M. SABBE CHRISTIAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EN DISPONIBILITE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA MER AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES...

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