Décret du 13 novembre 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Pierart (Odile)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 15 novembre 2007
Date de publication15 novembre 2007
Enactment Date13 novembre 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000706776



Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2007, la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal...

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