Décret du 13 mai 2015 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0112 du 16 mai 2015
Record NumberJORFTEXT000030595334
Date de publication16 mai 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 mai 2015


Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, Mme Marie-Christine Breda, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions...

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