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Décret du 13 février 1995 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 15 février 1995
Date de publication15 février 1995
Enactment Date13 février 1995
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000186949
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines;
Vu le décret du 26 avril 1994 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature au directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
Décrète:

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 26 avril 1994 modifié susvisé est remplacé...

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