Décret du 13 décembre 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 22 décembre 2001
Date de publication22 décembre 2001
Enactment Date13 décembre 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000395629

Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Bernard Boubli, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 2002 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des...

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