Décret du 12 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)

JurisdictionFrance
Date de publication18 octobre 1984
Enactment Date12 octobre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 18 octobre 1984
Record NumberJORFTEXT000000518356
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LE NOMBRE DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE S'INSCRIRE SUR CES LISTES NE PEUT DEPASSER 50% DU NOMBRE DES EMPLOIS...

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