Décret du 12 octobre 2016 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 16 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033243863
Date de publication16 octobre 2016
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date12 octobre 2016


Par décret en date du 12 octobre 2016 :
Mme Dominique FICARELLI, chef du département de l'exploitation au sein de la direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire, service central d'état civil, est nommée à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de second suppléant, représentant du ministre des affaires étrangères et du développement...

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