Décret du 12 novembre 1991 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 15 novembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000173563
Enactment Date12 novembre 1991
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication15 novembre 1991
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991:
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire de Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND: M. DUBREUIL,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN: M. MORTELECQ DANIEL.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-10-1991,AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR M. GAZAGNES PHILIPPE,PLACE EN...

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