Décret du 12 mars 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 19 mars 2003
Record NumberJORFTEXT000000594177
Enactment Date12 mars 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication19 mars 2003


Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2003 :
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
M. Pierre Villien...

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