Décret du 12 juin 1990 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Ain

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°138 du 16 juin 1990
Enactment Date12 juin 1990
Record NumberJORFTEXT000000159099
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication16 juin 1990
Par décret en date du 12 juin 1990, la partie de territoire de la commune de Crozet (canton de Gex, arrondissement de Gex, département de l'Ain), d'une superficie de 27 hectares 30 ares 50 centiares, représentée en teinte jaune hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Sergy (canton de Ferney-Voltaire, mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Gex et de Ferney-Voltaire sont modifiées par voie de conséquence...

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