Décret du 12 juillet 1991 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 17 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000720198
Enactment Date12 juillet 1991
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication17 juillet 1991
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, M.
Thony (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Organe...

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