Décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Cross-Jobourg (Manche) au sémaphore de Carteret (Manche) traversant le département de la Manche

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°164 du 18 juillet 1990
Enactment Date12 juillet 1990
Date de publication18 juillet 1990
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000534131
Par décret en date du 12 juillet 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien de Cross-Jobourg (Manche) (no C.C.T. 05027001) au sémaphore de Carteret (Manche) (no C.C.T.
05006016).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de...

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