Décret du 12 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature) - Mme Fontanille (Sylvie)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 14 février 2007
Record NumberJORFTEXT000000644374
Date de publication14 février 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date12 février 2007


Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mme Sylvie Fontanille, vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, est acceptée à compter du 31...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT