Décret du 12 décembre 1996 autorisant la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault) au profit de la Société d'investissement et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°292 du 15 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000746039 |
| Enactment Date | 12 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS |
| Date de publication | 15 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier, et notamment les articles 119-5 et 119-6 ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, et notamment son article 49 ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
Vu le décret du 2 mai 1963 instituant la concession de mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault) au profit de la Compagnie de produits chimiques et électrométallurgiques Pechiney, ensemble le cahier des charges annexé audit décret ;
Vu le décret du 8 octobre 1971 autorisant la mutation de la concession de mines de Villeveyrac au profit de la société Aluminium Pechiney, ensemble l'avenant au cahier des charges annexé audit décret ;
Vu la pétition initiale du 30 septembre 1993, modifiée le 6 mars 1995, par laquelle la société Aluminum Pechiney, dont le siège social est situé à Courbevoie (92), 10, place des Vosges, La Défense 5, et la société Sodicapei, dont le siège social est situé à Villeveyrac (34), mines des Usclades 1, ont sollicité conjointement la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac au profit de la seconde société ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette pétition, notamment l'acte de cession conclu le 6 mars 1995 entre les deux sociétés précitées, sous la condition suspensive de l'autorisation gouvernementale ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 25 février 1994 et du 23 mai 1995 ;
Vu l'avis du préfet de l'Hérault en date du 21 mars 1994 ;
Vu la lettre de la Sodicapei acceptant la réduction de la durée de la concession de mines de Villeveyrac, en date du 16 mai 1994 ;
Vu les avis du Conseil général des mines en date des 26 septembre 1994 et 12 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Est autorisée au profit de la Société d'investissement et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan (Sodicapei) la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault) sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Art. 2. - La durée de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac est ramenée à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le cahier des charges annexé au décret institutif du 2 mai 1963 de la concession de mines de Villeveyrac ainsi que son avenant annexé au décret du 8 octobre 1971 autorisant la mutation de ladite concession sont annulés et remplacés par un nouveau cahier des charges type, expressément approuvé par le nouveau concessionnaire et annexé au présent décret.
Art. 4. - Conformément à l'extrait de plan au 1/20 000 annexé au présent décret, le périmètre de la concession de Villeveyrac mutée est constitué par deux polygones à côté rectilignes d'une superficie totale de 8,54 kilomètres carrés, dont l'un est défini par les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, S et R et l'autre est défini par les sommets L, M, N, O, V, W, sommets définis comme suit (leurs coordonnées dans le système Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
A Point situé sur l'axe de la voie ferrée S.N.C.F. de Bédarieux à...
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier, et notamment les articles 119-5 et 119-6 ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, et notamment son article 49 ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
Vu le décret du 2 mai 1963 instituant la concession de mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault) au profit de la Compagnie de produits chimiques et électrométallurgiques Pechiney, ensemble le cahier des charges annexé audit décret ;
Vu le décret du 8 octobre 1971 autorisant la mutation de la concession de mines de Villeveyrac au profit de la société Aluminium Pechiney, ensemble l'avenant au cahier des charges annexé audit décret ;
Vu la pétition initiale du 30 septembre 1993, modifiée le 6 mars 1995, par laquelle la société Aluminum Pechiney, dont le siège social est situé à Courbevoie (92), 10, place des Vosges, La Défense 5, et la société Sodicapei, dont le siège social est situé à Villeveyrac (34), mines des Usclades 1, ont sollicité conjointement la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac au profit de la seconde société ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette pétition, notamment l'acte de cession conclu le 6 mars 1995 entre les deux sociétés précitées, sous la condition suspensive de l'autorisation gouvernementale ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 25 février 1994 et du 23 mai 1995 ;
Vu l'avis du préfet de l'Hérault en date du 21 mars 1994 ;
Vu la lettre de la Sodicapei acceptant la réduction de la durée de la concession de mines de Villeveyrac, en date du 16 mai 1994 ;
Vu les avis du Conseil général des mines en date des 26 septembre 1994 et 12 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Est autorisée au profit de la Société d'investissement et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan (Sodicapei) la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault) sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Art. 2. - La durée de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac est ramenée à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le cahier des charges annexé au décret institutif du 2 mai 1963 de la concession de mines de Villeveyrac ainsi que son avenant annexé au décret du 8 octobre 1971 autorisant la mutation de ladite concession sont annulés et remplacés par un nouveau cahier des charges type, expressément approuvé par le nouveau concessionnaire et annexé au présent décret.
Art. 4. - Conformément à l'extrait de plan au 1/20 000 annexé au présent décret, le périmètre de la concession de Villeveyrac mutée est constitué par deux polygones à côté rectilignes d'une superficie totale de 8,54 kilomètres carrés, dont l'un est défini par les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, S et R et l'autre est défini par les sommets L, M, N, O, V, W, sommets définis comme suit (leurs coordonnées dans le système Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
Polygone I
A Point situé sur l'axe de la voie ferrée S.N.C.F. de Bédarieux à...
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