Décret du 12 décembre 2016 approuvant la dissolution sans liquidation d'une fondation de coopération scientifique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033585343
Date de publication14 décembre 2016
Enactment Date12 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0290 du 14 décembre 2016
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/MENR1632908D/jo/texte


Par décret en date du 12 décembre 2016 :
Est approuvée la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Recherche et innovation thérapeutique en cancérologie » a décidé la dissolution sans liquidation de la fondation et la transmission universelle de son patrimoine à la fondation reconnue...

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