Décret du 12 avril 1952 RELATIF AU STATUT ET AU RECRUTEMENT DES OFFICIERS D'ACTIVE NE SERVANT PAS SOUS STATUT MILITAIRE FRANCAIS INTEGRAL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000486697
Date de publication15 avril 1952
Publication au Gazette officielJORF du 15 avril 1952
Enactment Date12 avril 1952
AJOUTE UN ART. 1 BIS (INTEGRATION DANS L'ARMEE ACTIVE DES OFFICIERS DE RESERVE) AU DECRET DU 07-02-1940.

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