Décret du 12 avril 1965 portant modification de la limite de salure des eaux dans l'Elorn

JurisdictionFrance
Date de publication16 avril 1965
Record NumberJORFTEXT000000849943
Publication au Gazette officielJORF du 16 avril 1965
Enactment Date12 avril 1965
Modification du tableau annexe à l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre...

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