Décret du 12 avril 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique du sémaphore de Kerpenhir sis sur la commune de Locmariaquer (Morbihan) et suppression de la servitude de champ de vue

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 14 avril 1999
Date de publication14 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000210034
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date12 avril 1999

Par décret en date du 12 avril 1999, le sémaphore de Kerpenhir, cadastré commune de Locmariaquer (Morbihan), section BP no 131, est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique. Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et...

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