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Décret du 12 avril 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 14 avril 1999
Enactment Date12 avril 1999
Date de publication14 avril 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000394129

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,

Décrète :

COMPLETE L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET DU 06-08-1936

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 août 1936 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Pour une récolte donnée, cette date peut être avancée par un arrêté de campagne pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie. »

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