Décret du 12 avril 1965 RELATIF A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

JurisdictionFrance
Date de publication16 avril 1965
Record NumberJORFTEXT000000308150
Publication au Gazette officielJORF du 16 avril 1965
Enactment Date12 avril 1965
LA PUISSANCE INSTALLEE DE LA MACHINE PROPULSIVE DES NAVIRES AUTRES QUE LES NAVIRES-CITERNES MENTIONNES A L'ART. 2 B DE LA LOI 641331 DU 26-12-1964 REPRIMANT LA POLLUTION DES EAUX DE LA...

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