Décret du 12 avril 2016 portant décharge de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 14 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032396969
Date de publication14 avril 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 avril 2016


Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Hélène RAULINE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes, est déchargée des...

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