Décret du 11 septembre 2006 portant cessation de fonctions du commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - M. Soissong (Michel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 13 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000459751
Date de publication13 septembre 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date11 septembre 2006


Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, il est mis fin à la délégation de M. Michel Soissong en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre...

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