Décret du 11 juin 1982 PROROGEANT JUSQU'AU 21-06-1987 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 420 (EX-RN 392) ENTRE L'AUTOROUTE B-35 ET DERLISHEIM (BAS-RHIN)

JurisdictionFrance
Date de publication13 juin 1982
Record NumberJORFTEXT000000878839
Publication au Gazette officielJORF du 13 juin 1982, numéro complémentaire
Enactment Date11 juin 1982
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 17-06-1977.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT