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Décret du 11 janvier 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Pleurtuit et de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°15 du 17 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000526445
Date de publication17 janvier 1991
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Enactment Date11 janvier 1991
Par décret en date du 11 janvier 1991, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Pleurtuit et de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune;
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel...

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