Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 11 janvier 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque de Bretagne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 13 janvier 1990
Enactment Date11 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000159300
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication13 janvier 1990
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Banque de France en date du 5 janvier 1990;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Banque nationale de Paris en date du 5 janvier 1990;
Le conseil des ministres entendu,

NOMINATION DE M. XAVIER...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT