Décret du 11 février 2011 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 13 février 2011
Enactment Date11 février 2011
Date de publication13 février 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000023571524



Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : M. Guy JEAN, président du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT