Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 11 février 1998 portant dissolution du conseil municipal d'Eschentzwiller (Haut-Rhin)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 14 février 1998
Record NumberJORFTEXT000000552741
Date de publication14 février 1998
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date11 février 1998

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Eschentzwiller (Haut-Rhin) entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune d'Eschentzwiller (Haut-Rhin) est dissous.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT