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Décret du 10 septembre 1993 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du 7 septembre 1988 relatifs aux travaux de construction de la déviation de la R.N. 147 à Saumur et conférant à cette voie le statut de route express nationale du P.R. 7,047 au P.R. 2,922

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000728430
Date de publication12 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 12 septembre 1993
Enactment Date10 septembre 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 7 septembre 1988 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la déviation sud de la R.N. 147, sur le territoire des communes de Distré et de Saumur, publié au Journal officiel du 13 septembre 1988 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :PROROGEANT AU 13-09-1998 LA DATE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET DU 07-09-1988
Art. 1er. - La date d’expiration du délai fixé à l’article 2 du décret du 7 septembre 1988 susvisé pour réaliser les expropriations...

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