Décret du 10 septembre 1996 portant nomination (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 11 septembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000379478
Date de publication11 septembre 1996
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Enactment Date10 septembre 1996
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1996, M.
Yves Perrin, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes. Il est reclassé dans ce grade à...

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