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Décret du 10 mars 1999 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°60 du 12 mars 1999
Date de publication12 mars 1999
Record NumberJORFTEXT000000209368
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date10 mars 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires...

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