Décret du 10 mai 2021 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 12 mai 2021
Date de publication12 mai 2021
Enactment Date10 mai 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043492817


Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2021 :
Est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge :
Mme Pascale DESJONQUERES, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2021, pour une durée de deux ans.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Carole YOUNES, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2021, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Jacques WATREMEZ, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2021, pour une durée d'un an.
M. Robert...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT