Décret du 10 décembre 2015 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 12 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031601649
Date de publication12 décembre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 décembre 2015


Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, est nommée conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de...

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