Décret du 10 août 1994 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'aérodrome d'Angers-Marcé et de ses aménagements connexes sur le territoire des communes de Marcé et Jarzé et d'une radio-balise sur le territoire de la commune de Cheviré-le-Rouge et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°186 du 12 août 1994 |
| Enactment Date | 10 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000182980 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Date de publication | 12 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-10 et suivants;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, et notamment l'article 10 de ce décret;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984, pris pour l'application de l'article 14 de la loi, relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé;
Vu le protocole d'accord passé le 8 septembre 1989 entre l'Etat et la ville d'Angers relatif à la création d'un nouvel aérodrome sur le site d'Angers-Marcé et au transfert des activités aéronautiques de celui d'Angers-Avrillé sur ce nouvel aérodrome que la ville d'Angers s'engage à créer et à aménager au nom et pour le compte de l'Etat;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes nommant les membres de la commission d'enquête en date du 2 novembre 1992;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 16 décembre 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de l'aérodrome d'Angers-Marcé et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 avril 1993;
Vu la délibération en date du 28 juin 1993 du conseil municipal d'Angers;
Vu les lettres en date du 16 septembre 1992 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a informé les...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-10 et suivants;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, et notamment l'article 10 de ce décret;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984, pris pour l'application de l'article 14 de la loi, relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé;
Vu le protocole d'accord passé le 8 septembre 1989 entre l'Etat et la ville d'Angers relatif à la création d'un nouvel aérodrome sur le site d'Angers-Marcé et au transfert des activités aéronautiques de celui d'Angers-Avrillé sur ce nouvel aérodrome que la ville d'Angers s'engage à créer et à aménager au nom et pour le compte de l'Etat;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes nommant les membres de la commission d'enquête en date du 2 novembre 1992;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 16 décembre 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de l'aérodrome d'Angers-Marcé et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 avril 1993;
Vu la délibération en date du 28 juin 1993 du conseil municipal d'Angers;
Vu les lettres en date du 16 septembre 1992 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a informé les...
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