Décret du 1 février 1989 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET AUTORISANT SA MUTATION A PLUSIEURS SOCIETES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000332809
Date de publication04 février 1989
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1989
Enactment Date01 février 1989
LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE L'ESSONNE" ACCORDE A LA SNEAP,PAR DECRET DU 28-04-1977 ET PROLONGE PAR DECRET DU 01-07-1983,EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 13-05-1992.
AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS DE L'ESSONNE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),DE LA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT