Décisions relatives à des ressources en fréquences

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°290 du 15 décembre 1999
Date de publication15 décembre 1999
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Record NumberJORFTEXT000000762215

Par décision no 99-953 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux des plans 23 D et 13 B, tels que définis aux annexes II et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'université de Savoie pour cinq liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-952 du 3 novembre 1999 de l'Autorité :

- le canal no 29 du plan 23 D est attribué pour une liaison entre Chambéry (73) et...

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