Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°268 du 18 novembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000588287
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Date de publication18 novembre 2001

Par décision no 2001-863 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Semitrat est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites en Indre-et-Loire. Trois canaux du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les...

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